Comme nous vous l’avions annoncé l’année dernière, suite à la loi de transformation de la Fonction Publique, il n’y a plus de Commission Administrative Paritaire concernant les actes de gestion. Ainsi, il n’y a plus de CAP pour les 1ères affectations des contrôleurs et contrôleuses stagiaires. Il s’agit d’une véritable régression pour les agents concernés.

La publication du mouvement le 15 octobre dernier fut une surprise avec 679 agent·e·s affecté·e·s en Région Ile-de-France (RIF), contre 450 l’année dernière. Ce qui représente 57,3 % d’apport en RIF.

La note du 20 juillet sur le dispositif d’affectation des inspecteurs stagiaires précisait que « début octobre une instruction viendrait préciser le déroulement de la phase locale ». Nous sommes le 28 octobre et comme soeur Anne nous ne voyons rien venir,
S’agit-il d’une ènième conséquence du nouveau dialogue social de qualité dont l’opacité est la première directive ?

2 h avant l’ouverture de la séance, les organisations syndicales reçoivent un mail demandant de limiter le nombre de participant à cette CAPN.

Avant l’ouverture de la séance, FO fait une déclaration dénonçant cette entrave au dialogue social et quitte la salle.

Après avoir lu notre déclaration liminaire (ici), l’administration a apporté quelques réponses à celle-ci :

Cette Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) doit examiner la titularisation de contractuel·le·s en situation de handicap dans le corps des contrôleur·se·s des Finances Publiques. Cette année 49 de ces collègues ont été titularisés et 2 feront l’objet d’un examen durant cette CAP.

Cette commission a l’avantage, pour nous, en tant que représentants du personnel, de vous rapporter le vécu de ceux qui, à la DGFiP, ont été et sont encore en première ligne face au COVID-19, à savoir les agents d’entretien, presque intégralement des femmes, précaires, travaillent le plus souvent à temps incomplet et pour les traitements les plus faibles de notre administration.

Lors de la CCP du 25 juin 2020, nous vous alertions sur les problèmes suivants, qui sont toujours d’actualité :

Après lecture des déclarations liminaires, le Président de la CAP, Gaël Grimard a répondu sur certains points évoqués par les organisations syndicales. Sur tous les points généraux, en particulier sur les questions du pouvoir d’achat ou du NRP, il est resté sur une prudente réserve. Le débat a donc tourné, suite à la lecture des déclarations liminaires, sur les questions de scolarité et les problématiques liées à l'ENFIP dans le contexte de la crise sanitaire.

Le nouveau premier ministre, Jean Castex, après avoir clamé sa foi dans le « dialogue social » lors de sa déclaration de politique générale, est passé à la pratique en recevant les syndicats pour fixer « un calendrier de discussions ». Les partenaires sociaux devraient être invités à ouvrir une concertation sur « le partage de la valeur », une formule qui recouvre la question des salaires, des dividendes, de l’intéressement et la participation.

Félicitations pour votre réussite au concours !

Avant de débuter votre scolarité au 1er octobre prochain, vous allez devoir formuler votre demande de 1ère affectation dans SIRHIUS « demande de voeux ».

Date de campagne de 1ere affectation :

303 agents ont été appelés sur la liste complémentaire (dite 2ème tranche) après 1419 sur la liste principale (1ère tranche). Seuls 277 ont été affectés puisque 26 sur 303 ont renoncé soit un taux de 8,6 %, plus faible que celui de la première tranche (9,4%). Aucune explication logique sur ces différences n’a pu être avancée.

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